Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la société financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA). La FINORPA est une société de conversion qui apporte conseils, accompagnement et financements lors de la création ou du développement d'entreprises. Elle intervient sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais depuis 1994, à la suite d'un accord commun conclu entre l'Etat, la région Nord - Pas-de-Calais et Charbonnages de France. Dans le même temps, un échéancier avait été arrêté par le ministère des finances et celui de l'industrie, prévoyant l'attribution de dotations annuelles à la FINORPA de façon dégressive, pour un total de 176 MF jusqu'en 1997. Cependant, les dotations prévues en 1994 et 1995, et se montant à 69 MF et 54 MF respectivement, n'ont pas été assurées, et la FINORPA finance ainsi son action avec ses ressources propres depuis 1994. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation, qui, si elle devait perdurer, serait susceptible d'entraîner une réduction des engagements de la FINORPA pour l'avenir, dans une région où son activité y est capitale pour l'économie et l'emploi.
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La question est caduque
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