Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/05/1996
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème de la prise en compte des années d'études supérieures dans le calcul des annuités nécessaires pour la liquidation de la retraite du régime général à taux plein. Au moment où la jeunesse se heurte à des difficultés de plus en plus nombreuses pour accéder au marché du travail, la non-prise en compte des années d'études supérieures présente une deuxième pénalité à la sortie de la vie active. Loin d'accroître les difficultés de la sécurité sociale, un tel système aboutit à la faire bénéficier d'une rentrée immédiate de cotisations pour des périodes qui ne seront honorées que dans plusieurs dizaines d'années. Il concerne au demeurant une population qui, pour les économistes et les sociologues, est une nécessité pour le dynamisme et la compétitivité d'un pays, qui dispose ainsi d'une main d'oeuvre compétente bénéficiant d'une formation adaptée aux besoins de nos ent reprises. Le système proposé consisterait à prendre en compte les trimestres d'études supérieures, sous réserve de l'obtention des diplômes correspondant, moyennant cotisations, le paiement de celles-ci étant repoussé au moment de l'entrée dans la vie active. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les difficultés financières que connaissent les régimes d'assurance vieillesse ont conduit le Gouvernement à prendre dès le 1er janvier 1994 des mesures visant notamment à renforcer la contributivité au sein de ces régimes en allongeant progressivement la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux plein et en calculant le salaire annuel moyen sur une période de référence croissante. Bien que ces mesures n'aient pas remis en question, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, la prise en compte des périodes validées gratuitement sans contrepartie de cotisations (maladie, chômage, périodes militaires...) il ne saurait être envisagé de créer de nouveaux droits gratuits comme par exemple la validation, même partielle, des années d'études. Quant à la possibilité de cotiser pour ces années avec un paiement différé, cette proposition s'assimile à une forme de rachat de cotisations. Or, le rachat est une disposition dérogatoire aux règles de droit commun de l'assurance vieillesse, destinée à permettre à quelques catégories de personnes empêchées de cotiser à un régime d'assurance vieillesse de base obligatoire, alors qu'elles exerçaient une activité professionnelle de compléter leur durée d'assurance. En tout état de cause si une telle hypothèse de rachat devait être retenue il conviendrait que la mesure soit actuariellement neutre pour les régimes, afin de ne pas générer de surcoût. En effet, si le rachat de cotisations est source de recettes pour les régimes, le service anticipé et amélioré de la pension qui en résulte constitue un supplément de dépenses sur une durée moyenne de versement de pension de vingt ans. La recherche d'une solution financièrement acceptable pour les régimes est donc nécessaire. Toutefois, il est d'ores et déjà évident que le taux de cotisation susceptible d'être retenu serait très élevé.
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