Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget qu'en matière de droit de timbre l'application de la notion de dispositions dépendantes soulève souvent un problème lorsque la disposition principale est exonérée. Il semble que la disposition figurant dans un acte exonéré du droit de timbre (vente au fermier en place des biens dont il est locataire), par laquelle le notaire rédacteur rectifie une erreur d'état civil dans le titre antérieur, constitue une disposition dépéndante ne faisant pas disparaître l'exonération, dès lors que cette rectification apparaît nécessaire pour publier l'acte exonéré. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette interprétation qui fait des difficultés avec certains services.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1996
Réponse. - Dans la situation évoquée, la disposition insérée dans l'acte d'acquisition par le fermier des terres qu'il exploite en vue de rectifier une erreur d'état civil contenue dans le titre antérieur de propriété, constitue une disposition indépendante normalement assujettie au droit de timbre de dimension dans les mêmes conditions que celles applicables à un écrit pris isolément. Cela étant, dès lors qu'au cas particulier cette disposition indépendante se révèle nécessaire à la publication de l'acte d'acquisition, il est admis que son insertion dans cet acte n'est pas de nature à faire disparaître l'exonération de droit de timbre de dimension admise en faveur des actes de mutation entrant dans les prévisions de l'article 705 du code général des impôts.
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