Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/05/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 848-5o du code général des impôts qui dispose que sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 francs les testaments. Il est de principe qu'il ne faut pas distinguer là où la loi ne le fait pas. Néanmoins, se fondant sur une jurisprudence ancienne, l'administration fiscale applique un droit de partage lors de l'enregistrement d'un testament qui a pour résultat de partager la succession du testateur. Ainsi, la position du ministère de l'économie et des finances introduit une exception à l'article 848 du CGI alors même que le texte n'en prévoit pas. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que le droit fixe soit appliqué à tous les testaments, quels qu'ils soient.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Malgré la similitude de termes, le testament ordinaire diffère profondément du testament-partage. Le premier a un caractère dévolutif, alors que le second réalise une répartition mais il n'opère pas une transmission. Il s'agit d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant. Par ailleurs, lorqu'un acte, tel un testament-partage, renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité de droits, seule la disposition principale, soit au cas particulier le partage, donne ouverture à perception. C'est pourquoi les testaments-partages sont imposés dans les mêmes conditions que les partages ordinaires. Pour tous ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal appliqué aux testaments-partages, qui est conforme aux dispositions des articles 1075 et 1079 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass com 15 février 1971, pourvoi no 67-13527 Sauvage contre direction générale des impôts).
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