Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 16/05/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le chèque emploi-service, qui, en simplifiant les formalités liées à l'embauche et à la rémunération de personnes effectuant des travaux de services au domicile de l'employeur, a été institué pour développer les emplois de proximité et lutter contre le travail clandestin. Créé tout d'abord à titre expérimental par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, le dispositif a été transposé dans le code du travail, sous l'article L. 129-2, par le décret no 96-269 du 29 mars 1996 mais n'est toujours pas applicable dans les départements d'outre-mer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre sans tarder les mesures qui s'imposent pour permettre l'extension au DOM de l'utilisation du chèque-service, extension préconisée par le comité interministériel de l'emploi fin 1995 et confirmée lors des assises de l'égalité sociale active et du développement dans les départements d'outre-mer, qui se sont tenues à Paris le 9 février 1996.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 01/08/1996
Réponse. - Afin de faciliter les formalités administratives et sociales liées à l'embauche par un particulier à son domicile d'un salarié, pour une aide à caractère familial ou domestique, la loi quinquennale pour l'emploi du 21 décembre 1993 a créé un nouveau titre de paiement : le chèque emploi-service. Destiné à simplifier les démarches administratives, le chèque emploi-service permet au particulier employeur à la fois de régler la rémunération du salarié et de s'acquitter de la déclaration et du paiement des charges sociales correspondantes. Sont concernés par le chèque emploi-service les emplois tels que : aide ménagère, garde malade (à l'exclusion des soins), garde d'enfants (sauf bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfants à domicile), aide pour personnes âgées, soutien scolaire, activités occasionnelles de jardinage. L'utilisation du chèque emploi-service ouvre droit à la réduction d'impôt prévue pour favoriser les emplois familiaux (pour les salaires versés en 1995 : 90 000 F 50 p. 100, soit 45 000 F). Ce dispositif n'était jusqu'à présent pas applicable aux DOM. En raison du succès qu'il a rencontré, le Gouvernement a décidé de le pérenniser en lui apportant quelques adaptations. La loi du 30 janvier 1996 modifie certaines modalités du dispositif : possibilité d'utiliser le chèque emploi-service au-delà de 8 heures sur la base d'un contrat, ouverture du chèque emploi-service aux comités d'entreprise pour des activités occasionnelles, obligation de cotisation de 0,15 p. 100 de la masse salariale pour la formation professionnelle continue, extension du chèque emploi-service aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme je l'avais annoncé au comité interministériel pour l'emploi de décembre 1995 et aux assises de l'égalité sociale et du développement, le chèque emploi-service sera étendu aux départements d'outre-mer. Après une phase expérimentale menée à la Réunion, et malgré des problèmes techniques liés à l'existence d'une assiette de cotisations spécifique aux DOM, le dispositif pourra être généralisé à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'automne 1996.
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