Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 16/05/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des nombreux agents techniques ouvriers de service (ATOS) exerçant à titre de contractuels à la Réunion. En effet, en 1990/1991, pour compenser le manque de postes, l'académie de la Réunion a embauché 156 agents contractuels. Or, depuis, pour prétendre à titularisation, tout personnel dépendant de l'Education nationale doit passer le concours d'OEA (ouvrier d'entretien et d'accueil), examen qui laisse peu de chances - compte tenu du nombre très élevé de candidats et du faible nombre de postes à pourvoir - aux contractuels concernés lesquels possèdent cependant les connaissances pratiques et sont très appréciés par l'administration dans l'accomplissement de leurs tâches. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prévoir l'intégration des contractuels ATOS de l'académie de la Réunion, personnel dont l'ancienneté dans la fonction est la preuve de leur compétence ; cette intégration pourrait intervenir soit par titularisation, comme l'ont été les agents de l'école militaire préparatoire de la Réunion, soit après un examen interne spécifique, composant un nombre de postes en conséquence.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le protocole d'accord en date du 14 mai 1996, en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat, a prévu que des concours réservés seraient notamment ouverts aux agents non titulaires du niveau de la catégorie C ; les personnels ouvriers et de service relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pourront donc bénéficier de ce dispositif. Un projet de loi, en cours d'élaboration, définira les modalités de ces recrutements exceptionnels. Les décrets d'application interviendront dans les meilleurs délais après la publication de la loi. Les agents non titulaires concernés par ces dispositions devront avoir été employés au minimum pendant une durée égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années et avoir été en fonctions le 14 mai 1996, date de la signature du protocole. Ces textes devraient être de nature à régler la situation des personnels de l'académie de la Réunion.
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