Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/05/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Ces éducateurs sont en attente d'un texte réglementant les conditions de qualifications, d'expérience et d'aptitude des personnes exerçant dans des établissements d'accueil d'enfants de moins de 7 ans, ainsi que les critères d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services. Ces professionnels qualifiés souhaiteraient la parution d'un décret prenant en compte leurs aspiration : une dimension éducative et sociale des modes d'accueil qui assurerait la sécurité des enfants ; une réglementation unique et assouplie pour l'accueil continu ou discontinu dans les crèches, les jardins d'enfants ou les haltes-garderies facilitant la création de nouvelles places prévues dans la loi-cadre sur la famille. Lui serait-il possible, de lui indiquer dans quels délais ce texte tant attendu sera promulgué.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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