Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 16/05/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de la réforme initiée par le Gouvernement, tendant à diminuer une nouvelle fois l'allocation publique de chômage partiel. En effet, le contexte économique actuel conduit malheureusement certaines PME de secteurs d'activités fortement concurrencées à recourir à la procédure de mise en chômage partiel de leur personnel (ce qui peut être considéré comme un moindre mal en cette période de crise). La baisse de l'allocation publique augmentant considérablement, le coût du chômage partiel pour les entreprises qui y recourent, ces dernières préféreront utiliser la procédure plus radicale du licenciement d'une partie de leur personnel. Par ailleurs, il lui rappelle que cette allocation a déjà fait l'objet d'une diminution en juillet 1995 (de 22 francs à 18 francs). Devant l'incompréhension soulevée par cette mesure au sein de certaines PME, et considérant que cette mesure est contraire au discours de lutte contre le chômage, il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé cette décision et les avantages qu'il en résulte pour les entreprises et pour le maintien de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences sur l'emploi de la diminution du taux de l'allocation de chômage partiel envisagée par le Gouvernement. Le Gouvernement avait effectivement prévu de fixer le taux de l'allocation de chômage partiel à 18 francs pour les établissements de moins de 250 salariés et à 14 francs pour les établissements d'une taille supérieure et ce à compter du 1er avril. Ce projet visait, sans pénaliser les plus petites entreprises, à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en vue d'une meilleure maîtrise des dépenses de chômage partiel. De plus, il visait à dissuader les plus grandes entreprises à recourir de manière récurrente au chômage partiel, qui est une aide obligatoirement temporaire. En particulier, cette diminution du taux de l'allocation de chômage partiel devait les inciter à prendre des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail pour résoudre des difficultés structurelles. Toutefois, compte tenu de l'aggravation des difficultés économiques constatée en début d'année, notamment dans les secteurs textile-habillement, cuir-chaussure, BTP et viande bovine, il a été décidé de reporter ce projet et de maintenir provisoirement à 18 francs le taux de cette allocation. Le décret est paru au Journal officiel du 30 juin 1996.
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