Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/05/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le caractère inégalitaire du traitement opéré en matière d'affiliation à un même régime social. Il lui rappelle que si les exploitants agricoles ont la possibilité d'opter pour une cotisation calculée soit sur une assiette triennale, soit sur une assiette annuelle, les artisans ruraux eux n'ont pas cette possibilité de choix ; leur cotisation est calculée selon une assiette triennale. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager l'extension du bénéfice de l'option aux artisans ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/07/1996
Réponse. - Conformément à l'article 1060-3o du code rural, les artisans ruraux lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au régime agricole pour les prestations familiales, et ils ne cotisent à ce régime que pour cette branche. Dans la mesure où les artisans ruraux relèvent pour les autres risques du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la loi ne leur a pas étendu la possibilité d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ces dispositions du code rural au profit d'une catégorie particulière d'assurés qui ne relèvent pas du régime des personnes non salariées des professions agricoles pour l'ensemble des branches. La portée pratique d'une telle modification serait, d'ailleurs limitée s'agissant de la branche où le taux de cotisation est plus faible, se situant aux environs de 5 p. 100.
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