Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de véhicules à l'exécution de leur service. Ce montant n'a pas été relevé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le taux de 6,5 p. 100 semble élevé, compte tenu de la décélération de l'inflation. Il lui demande donc s'il envisage d'augmenter notablement le montant de cette avance et d'en rendre le taux plus attractif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le décret no 96-890 du 7 octobre 1996, publié au Journal officiel, le 12 octobre 1996, modifie les conditions d'attribution des avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport. Ce décret prévoit, notamment, la possibilité de revaloriser, par arrêté, les montants maxima des avances susceptibles d'être accordées tout en laissant inchangé, dans un premier temps, le taux d'intérêt qui leur est applicable. Cet arrêté signé par le ministre de l'économie et des finances sera très prochainement publié. Il est observé que le taux actuel reste sensiblement inférieur au taux effectif moyen des crédits à la consommation pratiqué par les établissements de crédit.
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