Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la commission départementale pour les produits pétroliers. Il souhaite connaître le texte l'ayant instituée et le devenir de cette commission.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/07/1996
Réponse. - La commission consultative départementale des hydrocarbures avait été créée par le décret loi du 1er avril 1939 qui instaurait une " procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures ". Cette commission était ainsi chargée, dans le cadre d'une procédure instituée alors dans l'intérêt de la défense nationale, de rendre dans les meilleurs délais un avis sur les projets de construction de dépôts pétroliers par dérogation à la réglementation alors applicable aux " établissements dangereux, insalubres ou incommodes ", issue en particulier de la loi du 19 décembre 1917. Les commissions administratives départementales ont par la suite fait l'objet, par le décret no 65-1042 du 2 décembre 1965 (modifié par le décret no 70-818 du 19 septembre 1970), d'une réorganisation générale. Dans ce cadre, les attributions de la commission consultative départementale des hydrocarbures ont été reprises, parmi d'autres, par la commission départementale de la protection civile, dont le fonctionnement était régi par l'arrêté interministériel du 6 janvier 1971. En fin de compte, la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a abrogé, en même temps que la loi du 19 décembre 1917, le décret du 1er avril 1939, mettant ainsi fin à l'existence d'une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures et à la commission chargée de sa mise en oeuvre.
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