Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences négatives qu'entraînent les dispositions prévues par l'article 11 du décret no 46-271 du 21 février 1946 portant organisation d'agences des Bâtiments de France. Souvent, les architectes des Bâtiments de France cumulent, avec leur mission de service public, une activité privée. Bien que cette disposition soit soumise à l'autorisation du ministre, des dérives importantes peuvent être constatées. En effet, nous aboutissons à une situation surprenante. De nombreux élus locaux ne savent plus s'ils ont affaire à un architecte du privé ou à un agent de la fonction publique. L'architecte des Bâtiments de France est, alors, juge et partie. Afin que ce fonctionnaire soit efficace et impartial, il est nécessaire qu'il se consacre exclusivement à son travail administratif. Par ailleurs, doit-on confier aux architectes des Bâtiments de France des travaux qui pourraient être attribués aux jeunes architectes libéraux ? Cette dernière profession n'est pas épargnée par le chômage. Dans ce contexte, sachant que pour le Gouvernement, la réforme de l'Etat constitue un enjeu majeur, et qu'il a souhaité, tout particulièrement, clarifier les missions du service public, il lui demande, par conséquence, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de supprimer la possibilité de ce cumul pour la profession des architectes des Bâtiments de France ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/07/1996
Réponse. - La possibilité d'exercice d'un cumul d'activité libérale a été donnée par l'article 11 du décret no 46-271 du 21 février 1946 aux architectes des Bâtiments de France essentiellement pour permettre à ces agents de conserver une expérience de maître d'oeuvre. Il est en effet important, pour le bon exercice de leurs missions spécifiques, que ces architectes puissent traiter les dossiers qui leurs sont soumis avec une approche qui ne soit pas purement administrative, mais aussi avec une compétence architecturale et technique qu'une expérience concrète permet d'actualiser. Ce principe étant posé, le ministre de la culture est conscient que la mise en oeuvre de ce cumul pose de nombreux problèmes. C'est pourquoi il a demandé au directeur de l'architecture d'en faire étudier les modalités actuelles et de lui proposer les mesures susceptibles de les redéfinir plus clairement afin d'en améliorer l'exercice. En tout état de cause, ce cumul ne doit représenter qu'une activité limitée, portant sur des cas dont la spécificité requiert le compétence des architectes du patrimoine qui ne sont qu'en nombre très limité dans chacun des départements. Cette pratique ne saurait donc constituer une concurrence pour les autres architectes dont le ministre de la culture connaît bien la situation économique difficile qu'il s'emploie à améliorer.
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