Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/05/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les implications de l'accord des Quinze à propos du statut des travailleurs détachés dans un pays de l'Union. En effet, il lui rappelle que, lors du conseil des ministres de l'Union européenne, le 29 mars dernier, les ministres de l'emploi et des affaires sociales ont dégagé un accord politique, en vue d'adopter une directive concernant le statut des travailleurs détachés dans un pays de l'Union, prévoyant en particulier que le droit social en vigueur - conditions de travail et de rémunération - du pays d'accueil s'appliquera à ces personnes. Il se demande si cette décision ne risque pas de produite des effets discriminatoires, au cas où par exemple le droit social de tel ou tel pays d'accueil serait moins favorable aux travailleurs détachés que celui dont ils bénéficieraient dans leur pays d'origine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de son ministère à cet égard, et l'action qu'entend entreprendre le Gouvernement afin de prévenir de tels risques.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les implications de la directive relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, en cours d'adoption. Ce texte prévoyant que c'est le droit social en vigueur dans le pays d'accueil qui s'applique au salarié détaché, l'honorable parlementaire s'interroge sur les effets d'un tel dispositif sur les salariés bénéficiant dans leur pays d'origine de droits sociaux plus favorables. La règle posée par la directive est effectivement l'application au salarié détaché des règles du droit du pays d'accueil en matière de rémunération, de durée et de conditions de travail. Mais il convient de préciser que l'obligation ainsi posée porte sur le respect de règles minimales, qui touchent à l'ordre public : si la législation sociale du pays d'origine est plus favorable au salarié détaché que celle en vigueur dans le pays d'accueil, celle-là a
bien entendu vocation à continuer à s'appliquer pendant la durée du détachement. La directive, loin d'induire des effets discriminatoires, contribue, bien au contraire, à rehausser le niveau social européen puisque les salariés soumis à une législation plus faible dans leur pays d'origine se voient, pendant la durée du détachement, appliquer des dispositions plus favorables.
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