Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/05/1996
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la proclamation de la Ligue savoisienne. Cette ligue, créée il y a plus d'un an, souhaiterait constituer un gouvernement provisoire pour que renaisse la souveraineté de la Savoie et désire s'installer à Genève. Elle se réfère à une proclamation de la Charte internationale des droits de l'homme et annonce un congrès à Albertville le 26 mai prochain. Le ministère dispose-t-il des informations sur son activité et envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour réagir aux revendications de cet organisme.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1996
Réponse. - La Ligue savoisienne n'est pas une association française de la loi de 1901 puisque ses statuts, ainsi que son compte bancaire, sont déposés à Genève. En conséquence, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, qui prévoit la nullité de toute association qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national est inapplicable en l'espèce. En revanche, les actions illégales telles que la substitution de plaques d'immatriculation font l'objet de poursuites chaque fois qu'elles sont contrôlées.
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