Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de simplifier certaines règles procédurales dans le cadre d'un contentieux entre des citoyens appartenant à deux Etats communautaires différents. L'article 684 du nouveau code de procédure civile fait obligation aux parties d'avoir recours à la signification à parquet, procédure assez longue du fait du cheminement administratif. La citation directe de partie à partie permettrait une simplification notoire et un gain de temps non négligeable. Il demande si le Gouvernement entend initier une modification dans le cadre communautaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/06/1996
Réponse. - Les articles 683 et suivants du nouveau code de procédure civile prévoient que la signification des actes judiciaires destinés à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, celui-ci étant en effet chargé de la transmission de ces actes selon les différentes voies prévues par les conventions internationales en vigueur. Ces accords, souvent anciens, instituent des procédures parfois archaïques et complexes qui sont source de lenteurs importantes. Ces difficultés, constatées par l'ensemble des Etats de l'Union européenne, ont conduit le conseil des ministres de la justice de l'Union européenne à engager dès 1994 des travaux visant à simplifier et accélérer les procédures de transmission et notification au sein de l'espace européen. Lors de sa présidence de l'Union européenne, la France a soumis un projet de convention complet et ambitieux instituant notamment un régime de transmission directe et décentralisée. Les discussions relatives à ce texte devraient aboutir prochainement. La chancellerie accorde une particulière attention à l'évolution de ce projet afin que soit rapidement adopté un instrument européen répondant aux attentes du justiciable comme des praticiens.
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