Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur le problème de la taxe professionnelle. Il s'interroge sur l'éventualité de paiement de la taxe professionnelle par La Poste, sur les modalités de paiement et sur l'opportunité de la régler aux communes.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 29/08/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit l'assujettissement de La Poste, à compter du 1er janvier 1994, à une fiscalité de droit commun tant pour la fiscalité d'Etat que pour la fiscalité locale. Un principe de double neutralité a présidé à cette réforme : neutralité pour les ressources de l'Etat afin que le montant global des contributions de La Poste au budget de l'Etat ne soit pas réduit par rapport à la contribution forfaitaire versée jusqu'alors ; et neutralité pour les ressources des collectivités locales, la réforme ne devant entraîner ni transfert de charges ni ressources nouvelles. En application de ce principe, l'affectation au budget de l'Etat du produit des impositions locales est apparue nécessaire, avec l'application aux bases imposables d'un taux moyen pondéré national, La Poste étant assujettie au lieu de son principal établissement. Les bases d'imposition de la fiscalité locale sont établies dans les mêmes conditions que pour les entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, celles s'appliquant à La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 p. 100 de leur montant en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de sa participation à l 'aménagement du territoire (art. 21.I-3). Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990, le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement retraçant les charges supportées à ce titre par cet exploitant. Cette décision est par ailleurs justifiée par le fait qu'historiquement, le réseau des bureaux de poste s'est tissé afin que La Poste puisse exercer ses missions de service public sur l'ensemble du territoire national. Contrairement aux autres entreprises, elle ne choisit donc pas le lieu de ses implantations en fonction d'avantages liés à la fiscalité locale. Les sommes correspondantes sont perçues depuis 1994 par l'Etat qui les utilise afin de contribuer au financement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle instituée par l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987. Depuis 1995, lorsque le montant des impositions dues est supérieur en francs constants à celui perçu en 1994, le surplus est versé au budget des communes à faible potentiel fiscal par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, toujours en application du principe de neutralité budgétaire, la recette perçue par l'Etat est figée à son niveau de 1994 puisqu'elle n'évolue qu'en fonction de l'indice des prix à la consommation. La différence entre le produit ainsi perçu par l'Etat et le produit des taxes locales versées par France Télécom et La Poste est reversée chaque année au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Environ 300 millions de francs ont ainsi été reversés au titre de l'année 1995 au FNPTP et plus de 750 millions de francs devraient être reversés au titre de cette année, profitant principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. L'affectation aux collectivités locales des recettes de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste aurait deux effets négatifs : elle ferait perdre 4,7 milliards de francs de recettes au budget de l'Etat. Cette perte de recette serait insupportable dans le contexte budgétaire actuel et incompatible avec l'objectif de réduction du déficit de l'Etat sans aggravation de la pression fiscale ; un versement direct de la taxe professionnelle aux collectivités locales se substituerait aux versements actuels du FNPTP aux collectivités. Compte tenu du fait que les bénéficiaires du FNPTP sont les communes les plus défavorisées. il y aurait un transfert de ressources des communes les plus pauvres vers les communes les plus favorisées. Ce dernier effet négatif va à l'encontre de la politique du Gouvernement concernant l'aménagement du territoire. ; collectivités locales se substituerait aux versements actuels du FNPTP aux collectivités. Compte tenu du fait que les bénéficiaires du FNPTP sont les communes les plus défavorisées. il y aurait un transfert de ressources des communes les plus pauvres vers les communes les plus favorisées. Ce dernier effet négatif va à l'encontre de la politique du Gouvernement concernant l'aménagement du territoire.
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