Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 16/05/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans la mise en oeuvre du remboursement de la dette sociale (RDS). Soucieux de réduire les frais engagés par l'accroissement des tâches administratives et comptables, les chefs d'entreprise dénoncent le niveau de complexité du calcul de cette nouvelle cotisation. Il souhaite que l'on envisage de simplifier les formalités de paiement et éviter le coût informatique que les petites structures ne peuvent assurer.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - Conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires, le Gouvernement est néanmoins très attentif aux problèmes d'application pour les entreprises et très soucieux d'apporter le maximum de simplifications. En ce qui concerne la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce souci de simplicité a guidé le Gouvernement puisque, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles sont les mêmes que celles déjà appliquées par les entreprises pour les cotisations de sécurité sociale et les modes de la périodicité de versement sont identiques à celles des cotisations. En revanche, il est vrai que l'intention du Gouvernement, qui a recueilli un large assentiment, a été d'étendre l'assiette de la CRDS pour des raisons d'équité à des revenus jusqu'alors exonérés de charges sociales, notamment les contributions à la prévoyance et à la retraite supplémentaire inférieures à un certain montant. Il faut, en effet, signaler que ces contributions concernent plus particulièrement les salaires moyens et élevés : les laisser en dehors de l'assiette de la CRDS aurait alors abouti pour obtenir un même rendement à majorer le taux du prélèvement, y compris sur les revenus plus modestes. L'enjeu financier en l'espèce est loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliards de francs. Il n'est donc pas possible de vouloir élargir l'assiette et que celle-ci soit strictement identique aux prélèvements existants, sinon il n'y aurait pas eu progrès en matière d'équité. Pour autant, ces éléments d'assiette ne sont pas étrangers à la logique du calcul de la paye basé sur le salaire brut : ainsi ces contributions patronales entrent déjà, en principe, dans l'assiette des cotisations et de la CSG et elles y sont effectivement soumises lorsqu'elles dépassent un montant minimal par an et par salarié. Il faut souligner également que la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement de ces régimes supplémentaires n'a pas à être identifiée de façon spécifique sur le bulletin de paye, mais doit simplement être fondue dans la CRDS globalement due. S'agissant du régime fiscal de la CRDS, la lettre ministérielle du 6 mars 1996 confirme que cette contribution, comme la CSG, n'est pas déductible du salaire soumis à l'impôt sur le revenu. Il n'y a donc pas lieu d'isoler sur le bulletin de paye la CRDS afférente aux contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire. De manière plus large, beaucoup d'employeurs ont déjà l'expérience de formes particulières de rémunérations, telles que les avantages en nature, qui ne font pas partie stricto sensu du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises, il a été mis en place au 1er janvier 1996 la déclaration unique d'embauche qui permet de regrouper les formalités liées à l'embauche d'un salarié. En outre, d'autres mesures comme la déclaration unique des cotisations ou le chèque premier salarié sont en voie de réalisation. Sont également à l'étude, d'une part, des projets d'aide aux petites entreprises pour l'édition de bulletin de paye et des bordereaux de déclaration sociale et, d'autre part, des projets visant à simplifier l'élaboration et la lecture des bulletins de paye.
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