Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Ceux-ci interviennent dans les établissements d'accueil d'enfants de moins de sept ans et oeuvrent pour que s'accroissent les possibilités d'accueil, que se créent de nouveaux services adaptés aux besoins des enfants et de leur famille tout en visant à améliorer la qualité de l'accueil quelle que soit la structure. Or, cette profession est depuis plus de six ans dans l'attente de la parution d'un texte réglementant les conditions de qualification, d'expérience ou d'aptitude des personnes exerçant leur activité dans ces établissements ou services. Il apparaît que ce texte réglementaire, annoncé par la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance est en gestation depuis 1993. En novembre 1995, un nouveau projet de décret a été présenté pour consultation aux différentes associations professionnelles concernées. Ce dernier projet qui prend en considération la dimension éducative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la sécurité des enfants, semble recueillir l'assentiment de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il y a des osbtacles à la publication de ce décret, et dans l'affirmative quelles dispositions il entend prendre pour pouvoir enfin procéder, dans les délais les plus brefs, à la publication de ce texte tant attendu.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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