Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/05/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la prise en charge, par les communes de plus de 5 000 habitants, des frais d'établissement et de fonctionnement des centres médicaux scolaires, dont l'activité concerne de très nombreux enfants autres que ceux issus de la seule commune d'implantation de ces centres. La suppression de la franchise postale oblige les responsables de ces orgnanismes à affranchir leur courrier administratif, grevant de ce fait, de façon indue, le budget de la commune d'implantation. Il souhaiterait savoir quelle compensation spécifique sera accordée par l'Etat au budget des communes intéressées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de compenser intégralement aux collectivités locales les charges nouvelles résultant pour elles de la cessation de la franchise postale. L'évaluation des compensations a été opérée, notamment, par une mission conjointe de l'inspection générale des postes télécommunications et de l'inspection générale des finances. L'estimation de la mission correspondant aux courriers en franchise expédiés par les maires au titre de leurs fonctions de reprrésentants de l'Etat s'est élevée à 67,5 millions de francs. Toutefois, au cours du débat sur la loi de finances initiale pour 1996, le Gouvernement a porté à 97,5 millions de francs les crédits ouverts aux communes au titre de la compensation de la cessation de la franchise postale. Ces crédits abondent la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement et sont répartis entre communes au prorata de la population. Le législateur n'a pas jugé nécessaire de créer un nouveau concours particulier au sein de la DGF, dotation globale et libre d'emploi destinée à concourir aux dépenses générales de fonctionnement des collectivités locales. Cette compensation évoluera en conséquence à compter de 1997 comme la dotation forfaitaire des communes. En outre, le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge spécifique résultant de la cessation de la franchise postale du courrier administratif des écoles. Une évaluation précise des flux de courrier concernés a été opérée par l'inspection générale des postes de télécommunications, qui a estimé à 22 millions de francs les crédits nécessaires. En conséquence, la loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales a majoré de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentée scolaire 1994. Les sommes correspondant à cette compensation sont reversées par les communes bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. L'ensemble de ces dispositions permet une compensation intégrale aux communes des charges qu'elles supportent du fait de la cessation de la franchise postale et sont donc de nature à permettre la prise en charge par les communes du coût de l'affranchissement du courrier envoyé par les centres médico-scolaires.
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