Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/05/1996
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'utilisation délictueuse des chéquiers et cartes bancaires volés. La simple incrustation de la photocopie du titulaire sur ces chéquiers et cartes bancaires pourrait permettre une comparaison rapide et facile, au moment du règlement, entre cette photographie et le personnel utilisant ces moyens de paiement. Il deviendrait alors beaucoup plus difficile d'utiliser de manière frauduleuse un chéquier ou une carte bancaire. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les conséquences d'une telle mesure, en concertation avec les instances représentatives des consommateurs et des institutions financières.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement est tout particulièrement sensibilisé au problème de l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement les plus répandus, tels que le chèque ou la carte bancaire. Cependant, pour l'un et l'autre de ces moyens de paiement, il existe déjà un certain nombre de dispositifs permettant de lutter efficacement contre leur utilisation frauduleuse, notamment suite à un vol. En ce qui concerne la carte bancaire, la généralisation depuis 1992 du microprocesseur a fortement contribué à accroître la sécurité de ce moyen de paiement en permettant, notamment lors de l'acte de paiement au terminal du commerçant, d'authentifier la carte et d'identifier le porteur par la composition du code secret. Par ailleurs, la personnalisation du microprocesseur avec un montant plafond et une période vient s'ajouter aux autres procédures de contrôle. Au total, la fraude en matière de carte bancaire a considérablement diminué ces trois dernières années, plaçant ainsi la France dans une situation particulièrement enviable au regard de ses partenaires économiques. Pour ce qui est des chèques, un certain nombre de dispositifs ont d'ores et déjà montré leur efficacité en termes de lutte contre la fraude. Les commerçants peuvent, par exemple, consulter le Fichier national des chèques irréguliers, qui recense, entre autres, les chèques ayant fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol. En outre, la très grande majorité des commerçants a maintenant pris l'habitude d'exiger la présentation d'une pièce officielle d'identité avant d'accepter tout règlement par ce moyen (en conformité avec l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935). Les taux d'impayés, tout du moins pour les chèques d'un montant supérieur à 100 francs, sont aujourd'hui d'environ 2 p. 1000. Reste que ces différents dispositifs peuvent encore faire l'objet de perfectionnements. L'idée de faire figurer sur les chèques la photographie d'identité du porteur a déjà été expérimentée par certains établissements de crédit, essentiellement dans une optique de conquête de clientèle. Cependant, il ne paraît pas opportun d'imposer cette mesure complémentaire à toutes les banques, dans la mesure où le gain en termes de sécurité se révèle faible (ne dispensant en aucun cas du contrôle de la pièce officielle d'identité) et où les possibilités de falsification demeurent importantes. S'agissant de la carte bancaire, l'inscrustation de la photographie du porteur n'apparaît pas nécessaire au regard de la faiblesse du taux de fraude aujourd'hui constaté.
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