Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'annonce faite par le Bulletin quotidien du 25 avril 1996, pages 14 et 15, de la nomination d'un ancien ministre comme présidente de la nouvelle mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se substituant à la délégation à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Il lui demande : 1o si la nouvelle dénomination correspond à une extension du champ d'activité qui a déjà été celui de la délégation à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 2o quels moyens sont mis à la disposition de la présidente pour assumer ses responsabilités ; 3o si des objectifs précis ont été assignés à la mission interministérielle qu'elle préside
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret no 96-350 du 24 avril 1996 a placé sous l'autorité du Premier ministre la structure interministérielle chargée de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, désormais appelée " mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ". Anciennement dénommée " délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ", cette structure était auparavant rattachée au ministère du travail et des affaires sociales. La mission a pour objet, d'une part, de préparer et de veiller à l'exécution des délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie présidé par le Premier ministre, compétent pour préparer les décisions du Gouvernement au plan national et international, tant en ce qui concerne la lutte contre la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent, qu'en ce qui concerne la consommation de ces produits et la toxicomanie en favorisant la prévention et les soins. Le décret n'a pas modifié sur ce plan le champ de compétence de l'ancienne structure. Elle est, d'autre part, chargée d'animer et de coordonner les actions des ministères compétents dans ces matières, en particulier dans les domaines de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche. Le décret du 24 avril 1996 a élargi ce champ de compétence à l'observation du phénomène des drogues et de la toxicomanie. La lutte contre la drogue constitue l'une des priorités de la politique gouvernementale. Cette mission dispose désormais d'une autorité interministérielle accrue dans la mesure où elle relève directement de l'autorité du Premier ministre. Au titre de ses missi ons, elle s'est notamment attachée à poursuivre la mise en place du plan gouvernemental de mobilisation contre la drogue arrêté le 14 septembre 1995. Pour mener ses fonctions, la mission dispose de personnels mis à sa disposition par les principaux départements ministériels ou établissements publics concernés.
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