Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 16/05/1996
Dans le cadre de la conférence inter-gouvernementale récemment ouverte à Turin, M. Jacques Rocca Serra demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes si le Gouvernement français a formulé des propositions de révision et d'amélioration de la procédure dite de " codécision " entre le Parlement européen et le Conseil des ministres et, le cas échéant, de vouloir bien les lui faire connaître. L'expérience montre en effet que cette procédure instituée par le traité d'union européenne semble trop lourde et peu efficace.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/06/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les travaux de la conférence intergouvernementale ont débuté le 29 mars à Turin. Depuis lors des réunions au niveau des représentants personnels se tiennent chaque semaine pour préparer les sessions des ministres des affaires étrangères qui ont lieu tous les mois et se sont déjà réunies à deux reprises. Dans ce cadre et conformément au mandat adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Turin, un certain nombre de propositions sont soumises sur tous les sujets, notamment s'agissant du champ d'application de la procédure de codécision et son fonctionnement. Les négociations ne font que commencer et il est donc trop tôt pour savoir quels en seront les résultats définitifs. Mais les appréciations sont diverses entre les Etats membres sur l'opportunité d'étendre le champ d'application de la procédure de codécision comme sur la possibilité de la simplifier. La France, pour sa part, plaide p our un maintien de l'équilibre entre les institutions. A ce titre, si elle est favorable à certaines simplifications, elle est plus réservée sur de possibles extensions du champ d'application de la procédure de codécision.
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