Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des éducateurs professionnels de jeunes enfants. Ces personnels qualifiés sont depuis 6 ans dans l'attente d'un texte réglementant " les conditions de qualification ou d'expérience, d'aptitude des personnes exerçant leur activité dans ces établissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services ". Texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance. Les anciens textes étant devenus caducs à cause de la régionalisation, le besoin est urgent. En novembre 1995 un projet de décret avait été proposé aux différentes associations professionnelles concernées, visant à harmoniser la réglementation de l'ensemble des établissements d'accueil de la petite enfance. Ce projet semblait les satisfaire. Il lui demande par conséquent pourquoi il n'y a pas eu de concrétisation à la suite de cette consultation (faite en novembre 1995) et de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions précises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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