Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/05/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des producteurs céréaliers du département de Vaucluse. Les intéressés, qui réclament à juste titre une véritable gestion départementale des droits à supplément blé dur permettant d'éviter un quasi-blocage des transferts des droits entre producteurs, et donc une sous-utilisation chronique des références individuelles, s'inquiètent d'une éventuelle modification par la Commission européenne du " régime " blé dur dans la zone traditionnelle de production. Celle-ci recouvre les régions Provence - Alpes - Côte d'Azur (PACA), Languedoc-Roussilon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche. Le projet de la Commission prévoit de supprimer tous les droits blé dur individuels, diminuer les surfaces aidées et créer une surface maximale garantie (SMG) limitée aux droits utilisés en 1995. La somme des références individuelles pour toute la zone traditionnelle est actuellement de 223 640 hectares. Le projet précité rétablit le niveau de la SMG à 190 000 hectares, soit 33 640 hectares de droit en moins. Compte tenu des conséquences de la mise en place d'un tel système (perte du potentiel de production, absence de gestion et de redistribution des droits, fragilisation économique de milliers d'exploitations, développement des friches...) sur un secteur d'activité représentant plus de 60 p. 100 des productions céréalières du département de Vaucluse, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre des discussions avec ses partenaires européens sur ce problème.
- page 1163
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le régime communautaire relatif aux paiements spécifiques à la production de blé dur consiste actuellement à soutenir le revenu des producteurs de blé dur dans les régions traditionnelles de production en leur octroyant une aide à l'hectare, sur le base de droits individuels, en supplément du paiement compensatoire aux céréales. Ces dispositions, outre la lourdeur qu'implique la gestion de droits individuels, gênent considérablement l'accès de nouveaux producteurs, notamment les jeunes, à cette culture. Le système est en réalité totalement figé, ce qui a suscité de nombreuses critiques de la part des producteurs des régions concernées. Malgré des demandes répétées d'amélioration du dispositif, la Commission européenne n'a toujours pas transmis de proposition de nouveau règlement au Conseil des ministres européen de l'Agriculture. Lorsque la Commission fera cette proposition, la France veillera tout particulièrement au maintien d'un régime qui préserve la spécificité de la culture du blé dur dans les régions traditionnelles de production. Ce régime devrait, en outre, permettre aux jeunes agriculteurs de produire du blé dur dans ces régions tout en bénéficiant de l'aide spécifique dans des conditions les plus souples possibles. La gestion administrative devrait également être améliorée en simplifiant les procédures. En toute hypothèse, l'objectif est de valoriser de façon optimale le potentiel de production de ces régions.
- page 1583
Page mise à jour le