Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 16/05/1996
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la portée et les modalités d'application de la directive européenne de 1992 visant la mise en oeuvre du projet Natura 2000. Sans méconnaître la nécessité de préserver l'environnement, aspiration légitime de la population, il s'interroge sur la nature des dispositions que pourrait générer Natura 2000 dans les zones retenues. En l'état actuel des études, et à titre d'exemple, 120 communes sur 172 seraient concernées, regroupant 360 000 hectares sur les 500 000 que compte le département des Hautes-Alpes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les contraintes complémentaires qui s'imposeraient sur les territoires retenus et demande de lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rassurer les partisans d'un développement harmonieux et équilibré de leur territoire, inquiets de la superposition de zonage de protection.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/07/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions posées par les honorables parlementaires concernant la mise en place du réseau Natura 2000. La directive no 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats ", doit contribuer à assurer la préservation de la diversité biologique européenne. Cet objectif doit être poursuivi principalement par la constitution d'un réseau écologique européen cohérent de sites où sont présents les habitats naturels et les habitats d'espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. La désignation des sites entraînera pour les Etats membres une obligation de résultat, c'est-à-dire le maintien ou la restauration des habitats naturels et des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable. Mais conformément au principe de subsidiarité, c'est bien aux Etats de décider et de mettre en oeuvre les dispositions qu'ils doivent prendre pour atteindre cet objectif. Au plan national, le processus scientifique et administratif qui va conduire la France à présenter ses propositions à la Commission européenne a été organisé en deux phases. La première a consisté en la réalisation d'un inventaire des sites concernés par les conseils scientifiques régionaux du patrimoine (CSRPN) composés de spécialistes nommés par le préfet de région, suivi d'une évaluation nationale de leur importance par le Muséum national d'histoire naturelle au regard des critères de sélection fixés par la directive. La seconde doit permettre de consulter tous les acteurs concernés avant la transmission des propositions à la commission, et de les associer à la définition des mesures, dispositions et moyens à rechercher pour assurer la conservation des sites. L'inventaire réalisé par les CSRPN a conduit ces instances scientifiques à identifier 1 623 sites couvrant une superficie terreste de l'ordre de 8 millions d'hectares, soit un peu moin de 15 p. 100 du territoire métropolitain. Invité par le ministre de l'environnement à délibérer sur les résultats de l'évaluation du Muséum, le Conseil national de la protection de la nature lui a proposé, dans sa séance du 11 mars dernier, de ne retenir que les sites qualifiés de " remarquables " et de " très intéressants " par le Muséum, soit 1 316 sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire représentant une superficie terrestre de l'ordre de 7 millions d'hectares,soit 13 p. 100 du territoire. Au stade actuel, les périmètres et les surfaces qui ont été identifiés sont des " enveloppes de référence ". Cette expression signifie que dans les espaces repérés, sont bien présents - sous réserve de vérification, dans certains cas - des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire, prioritaires ou non, mais que la délimitation définitive des sites n'est pas effective. Les instructions du ministre de l'environnement données aux préfets le 26 avril 1996 précisent le sens, le contenu et le processus des consultations prévues par le décret du 5 mai 1995 dont l'assise a été notablement élargie. Celles-ci ont deux objectifs principaux. Le premier est de porter à la connaissance des personnes et organismes consultés la liste et les caractéristiques des sites susceptibles d'être incorporés au réseau Natura 2000 et de leur fournir les explications nécessaires, le processus national de sélection des sites devant impliquer un large débat avec les populations locales et les acteurs économiques et sociaux. Le second est de recueillir leurs remarques et propositions sur la pertinence de la sélection opérée à partir des critères scientifiques de la directive, les périmètres projetés, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Le rapport des préfets et attendu pour le 1er octobre prochain. Les consultations qui s'engagent sont très importantes pour rechercher l'adhésion la plus large à ce projet d'intérêt général qu'est le réseau Natura 2000. Cette adhésion doit procéder d'un dialogue et d'un large débat avec les acteurs ruraux, économiques et sociaux, propriétaires et gestionnaires, les populations locales et les associations de protection de la nature. A cet effet, les préfets mettent notamment en place des comités départementaux. Le résultat des consultations sera bien évidemment pris en compte pour la délimitation finale du périmètre des sites et la réalisation éventuelle d'un zonage interne distinguant des " noyaux durs " et des " zones tampon ". Ces concertations seront développées au plus près du terrain, site par site. Elles devraient permettre, d'une part, d'estimer les acquis des pratiques actuelles, d'autre part, de définir les moyens nouveaux à mettre en place. A ce titre, la conservation des habitats, conformément aux objectifs de la directive, nécessitera l'élaboration de plans de gestion, désormais dénommés " documents d'objectifs ". Ils accompagneront la voie contractuelle qui sera privilégiée. Ces documents d'objectifs, dont l'élaboration concertée précédera la désignation officielle des sites, seront joints à l'acte de désignation. Avec l'aide financière de la Communauté (Life nature) et du ministère de l'environnement, cette démarche est expérimentée dès cette année dans trente-sept sites susceptibles d'être incorporés au réseau couvrant une superficie de 500 000 hectares. L'Office national des forêts a entrepris de son côté la réalisation d'aménagements for estiers pilotes sous l'angle de la prise en compte de la directive dans une cinquantaine de forêts publiques pour une surface totale d'environ 150 000 hectares. Certains groupes se sont inquiétés des conséquences de l'application de la directive sur la poursuite des activités humaines dans les sites Natura 2000, et notamment sur la pratique de la chasse et la gestion agricole et forestière. La démarche du Gouvernement consiste bien à développer avec tous les acteurs, en particulier ceux du monde rural, une politique contractuelle en faveur de la sauvegarde du patrimoine naturel d'intérêt européen. La concertation qui s'engage a notamment pour objet d'en rechercher les voies et moyens. Des discussions qui ont eu lieu, entre le ministre de l'environnement et le commissaire européen à l'environnement au mois de janvier dernier, il ressort que la commission partage la position française, à savoir que le réseau Natura 2000 n'a pas pour objet de faire des sites qui y seront incorporés des " sanctuaires de nature ". Ils seront au contraire des territoires d'application du développement durable. Les différentes instructions ministérielles ont toujours considéré que l'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier, était tout à fait conciliable avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Elle en est même parfois une condition. Dans les cas où, dans les sites en question, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, la voie contractuelle choisie dès le départ pour aborder ce dossier, alliée à des systèmes ; les acteurs économiques et sociaux. Le second est de recueillir leurs remarques et propositions sur la pertinence de la sélection opérée à partir des critères scientifiques de la directive, les périmètres projetés, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Le rapport des préfets et attendu pour le 1er octobre prochain. Les consultations qui s'engagent sont très importantes pour rechercher l'adhésion la plus large à ce projet d'intérêt général qu'est le réseau Natura 2000. Cette adhésion doit procéder d'un dialogue et d'un large débat avec les acteurs ruraux, économiques et sociaux, propriétaires et gestionnaires, les populations locales et les associations de protection de la nature. A cet effet, les préfets mettent notamment en place des comités départementaux. Le résultat des consultations sera bien évidemment pris en compte pour la délimitation finale du périmètre des sites et la réalisation éventuelle d'un zonage interne distinguant des " noyaux durs " et des " zones tampon ". Ces concertations seront développées au plus près du terrain, site par site. Elles devraient permettre, d'une part, d'estimer les acquis des pratiques actuelles, d'autre part, de définir les moyens nouveaux à mettre en place. A ce titre, la conservation des habitats, conformément aux objectifs de la directive, nécessitera l'élaboration de plans de gestion, désormais dénommés " documents d'objectifs ". Ils accompagneront la voie contractuelle qui sera privilégiée. Ces documents d'objectifs, dont l'élaboration concertée précédera la désignation officielle des sites, seront joints à l'acte de désignation. Avec l'aide financière de la Communauté (Life nature) et du ministère de l'environnement, cette démarche est expérimentée dès cette année dans trente-sept sites susceptibles d'être incorporés au réseau couvrant une superficie de 500 000 hectares. L'Office national des forêts a entrepris de son côté la réalisation d'aménagements for estiers pilotes sous l'angle de la prise en compte de la directive dans une cinquantaine de forêts publiques pour une surface totale d'environ 150 000 hectares. Certains groupes se sont inquiétés des conséquences de l'application de la directive sur la poursuite des activités humaines dans les sites Natura 2000, et notamment sur la pratique de la chasse et la gestion agricole et forestière. La démarche du Gouvernement consiste bien à développer avec tous les acteurs, en particulier ceux du monde rural, une politique contractuelle en faveur de la sauvegarde du patrimoine naturel d'intérêt européen. La concertation qui s'engage a notamment pour objet d'en rechercher les voies et moyens. Des discussions qui ont eu lieu, entre le ministre de l'environnement et le commissaire européen à l'environnement au mois de janvier dernier, il ressort que la commission partage la position française, à savoir que le réseau Natura 2000 n'a pas pour objet de faire des sites qui y seront incorporés des " sanctuaires de nature ". Ils seront au contraire des territoires d'application du développement durable. Les différentes instructions ministérielles ont toujours considéré que l'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier, était tout à fait conciliable avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Elle en est même parfois une condition. Dans les cas où, dans les sites en question, des dispositions spéciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avéreraient nécessaires, la voie contractuelle choisie dès le départ pour aborder ce dossier, alliée à des systèmes de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations, devrait permettre de trouver, au cas par cas, des solutions appropriées. En ce qui concerne les sites Natura 2000 situés en massif boisé, l'intégration des objectifs de la directive " Habitats ", en concertation avec les propriétaires et sylviculteurs publics et privés, devrait normalement trouver sa place dans les instruments de gestion existants que sont les aménagements forestiers et les plans simples de gestion, sans modification majeure des pratiques existantes. S'agissant de la chasse, comme l'a confirmé le commissaire européen à l'environnement dans une lettre du 21 janvier dernier au ministre de l'environnement, la conservation des habitats ne justifie pas l'interdiction a priori et générale de celle-ci dans les sites Natura 2000. On peut d'ailleurs noter que c'est déjà actuellement le cas dans les zones de protection spéciale instituées en application de la directive " Oiseaux ". ; de compensation, d'indemnisation ou de rémunération de prestations, devrait permettre de trouver, au cas par cas, des solutions appropriées. En ce qui concerne les sites Natura 2000 situés en massif boisé, l'intégration des objectifs de la directive " Habitats ", en concertation avec les propriétaires et sylviculteurs publics et privés, devrait normalement trouver sa place dans les instruments de gestion existants que sont les aménagements forestiers et les plans simples de gestion, sans modification majeure des pratiques existantes. S'agissant de la chasse, comme l'a confirmé le commissaire européen à l'environnement dans une lettre du 21 janvier dernier au ministre de l'environnement, la conservation des habitats ne justifie pas l'interdiction a priori et générale de celle-ci dans les sites Natura 2000. On peut d'ailleurs noter que c'est déjà actuellement le cas dans les zones de protection spéciale instituées en application de la directive " Oiseaux ".
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