Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/05/1996
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans suite à la défaillance d'un de leurs donneurs d'ordre ou clients importants. Trop souvent, malheureusement, les chefs d'entreprises ne disposent d'aucun recours pour récupérer la créance qu'ils détiennent d'un donneur d'ouvrage mis en liquidation judiciaire. Ils sont alors contraints de déposer leur bilan. Il est urgent que des mesures soient prises, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine personnel de l'artisan, l'information de l'artisan le plus rapidement par le réseau bancaire face aux traites non honorées et enfin l'aménagement du règlement judiciaire pour éviter la création à répétition, par les mêmes gérants, de sociétés commerciales. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre en ce sens
- page 1173
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - Les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants sont actuellement régies par la loi no 75-1334 modifiée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cette loi a créé deux procédures : le paiement direct qui s'applique aux marchés passés par l'Etat et l'action directe qui concerne les autres marchés. S'agissant de l'action directe, l'entrepreneur principal a la possibilité de céder à sa banque l'ensemble de créances résultant de ce marché et, dans cette hypothèse, a l'obligation de fournir préalablement un cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant au titre des travaux qu'il aura exécutés. Les garanties financières offertes au sous-traitant en application de ce dispositif supposent que l'entrepreneur principal révèle l'existence d'un contrat de sous-traitance. Lorsque tel n'est pas le cas, les difficultés financières de l'entreprise principale ayant cédé irrégulièrement des créances correspondant à des travaux sous-traités sont susceptibles d'induire une concurrence entre les droits du banquier cessionnaire des créances considérées et les droits du sous-traitant titulaire du droit spécifique de l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage. Dans cette hypothèse, la jurisprudence apparaît assez fortement protectrice envers les sous-traitants puisqu'elle faitprévaloir systématiquement l'action directe du sous-traitant en paiement contre le maître de l'ouvrage au motif que la cession irrégulière de la créance est inopposable au sous-traitant, même occulte. Par ailleurs, la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a amélioré les dispositions concernant les garanties de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants. Dans son article 5, qui modifie l'article 1799 du code civil, il est institué une garantie de paiement par le maître d'ouvrage au sous-traitant pour les marchés de travaux privés supérieurs à un seuil fixé par le décret no 94-999 du 18 novembre 1994 à 100 000 F. Cette garantie de paiement s'applique dans le cas suivant : lorsque l'opération est financée par un emprunt demandé par le maître d'ouvrage, les versements sont effectués directement sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître d'ouvrage par l'établissement de crédit au profit du sous-traitant ou de son mandataire. La nouvelle législation prévoit, également, l'arrêt de l'utilisation abusive du dépôt de bilan comme mode de gestion. En complément de ces dispositifs de protection, existent des techniques facultatives pour la couverture du risque client dans le cadre des marchés privés de sous-traitance. Ces techniques sont, d'une part, l'affacturage, d'autre part, l'assurance-crédit. L'affacturage est une cession de créances d'un fournisseur vers un établissement financier. Cet établissement financier assume, moyennant le versement d'une commission, tout ou partie de la chaîne de traitement des créances, depuis l'émission jusqu'à leurs financements. A la différence des sociétés d'affacturage qui peuvent consentir des financements à court terme, l'assurance-crédit couvre le risque de défaillance en assurant le risque d'impayé et en offrant un service de recouvrement. Ainsi les techniques de l'affacturage et de l'assurance-crédit peuvent-elles se révéler particulièrement adaptées aux besoins spécifiques des entreprises sous-traitantes en accroissant leur maîtrise du risque client. Par ailleurs, le plan " PME pour la France " présenté par M. le Premier ministre, Alain Juppé, le 27 novembre dernier, prévoit notamment d'évaluer et d'améliorer le dispositif de traitement des entreprises en difficulté. Ainsi, les conditions de saisine de la commission départementale des chefs de services financiers ont été assouplies. De plus, un observatoire national des entreprises en difficulté va être créé. Il aura pour mission d'évaluer la façon dont sont traitées les difficultés des entreprises et de proposer au Gouvernement les adaptations éventuellement nécessaires. D'autre part, en ce qui concerne l'information des tiers relative aux défaillances des débiteurs, il est à signaler que la mise en redressement judiciaire d'une entreprise est assortie de mesures de publicité destinées à en informer les tiers : mentions, selon les cas, au répertoire du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance, publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales. Il est également possible d'accéder en ligne, notamment par Minitel, aux banques de données constituées à partir de ces informations. En outre, l'ensemble des fais et actes de la vie des entreprises sont soumis à publicité légale et les fichiers, tant publics que privés, constitués de ces données sont ouverts à consultation des tiers. ; Juppé, le 27 novembre dernier, prévoit notamment d'évaluer et d'améliorer le dispositif de traitement des entreprises en difficulté. Ainsi, les conditions de saisine de la commission départementale des chefs de services financiers ont été assouplies. De plus, un observatoire national des entreprises en difficulté va être créé. Il aura pour mission d'évaluer la façon dont sont traitées les difficultés des entreprises et de proposer au Gouvernement les adaptations éventuellement nécessaires. D'autre part, en ce qui concerne l'information des tiers relative aux défaillances des débiteurs, il est à signaler que la mise en redressement judiciaire d'une entreprise est assortie de mesures de publicité destinées à en informer les tiers : mentions, selon les cas, au répertoire du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance, publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales. Il est également possible d'accéder en ligne, notamment par Minitel, aux banques de données constituées à partir de ces informations. En outre, l'ensemble des fais et actes de la vie des entreprises sont soumis à publicité légale et les fichiers, tant publics que privés, constitués de ces données sont ouverts à consultation des tiers.
- page 1604
Page mise à jour le