Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des débitants de boisson. La réglementation économique prévoit que tout contrat de fourniture exclusive doit faire l'objet de la part du fournisseur de l'octroi d'un avantage économique. Les débitants de boisson reçoivent de leurs fournisseurs une aide financière en contrepartie de la signature d'un contrat dit " contrat de bière ". Les services fiscaux, considérant qu'aucune disposition légale ne prévoit l'étalement de l'imposition de ces aides sur la durée du contrat, réintègrent la totalité de celles-ci dans les résultats de l'année au cours de laquelle les sommes ont été reçues. En revanche le fournisseur doit, en ce qui le concerne, amortir cette somme sur la durée du contrat d'exclusivité. Afin de respecter la symétrie de traitement entre le fournisseur et le débitant de boisson, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étaler sur la durée du contrat l'imposition de l'aide financière perçue au titre dudit contrat d'exclusivité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'aide financière accordée par un fournisseur à l'un de ses revendeurs doit être en principe comprise dans le résultat imposable de l'entreprise bénéficiaire au titre de l'exercice au cours duquel elle a été acquise, en application de l'article 38-2 du code général des impôts. En ce qui concerne l'application de ce principe aux aides octroyées aux débitants de boissons en contrepartie de la signature d'un contrat de fourniture exclusive, il ne pourra être répondu plus précisément au parlementaire qu'après l'achèvement de l'étude, actuellement diligentée par les services compétents, des contrats en cause.
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