Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en place de " l'office central " susceptible de donner " une plus grande efficacité dans la répression de l'immigration irrégulière ", annoncé par ses soins le 10 mars 1996. Cet office devait coordonner les services concernés, assister les services d'investigation et mener des enquêtes sur les infractions. Il lui demande si la création de ce nouvel organisme ne risque pas d'ajouter une structure nouvelle dans un domaine qui, semble-t-il, n'en manque pas.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - Un projet de décret créant un office central au sein de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins afin de réprimer l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins est effectivement en cours de signature. La création de cette structure a pour objet de renforcer la coordination opérationnelle contre ce type d'infractions dont la répression requiert, pour être pleinement efficace, le concours de nombreuses administrations d'autant que, depuis plusieurs mois, les investigations menées par la DICCILEC mettent en évidence la constitution de réseaux internationaux de mieux en mieux structurés et organisés. Le domaine de compétences de cet office a été soigneusement défini afin de ne pas empiéter sur celui de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre (MILUTMO) qui n'a pas de vocation opérationnelle, et dont le champ, comme son intitulé l'indique est beaucoup plus large et ne se limite pas aux seules infractions mettant en cause des étrangers.
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