Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'un projet de loi adopté en conseil des ministres en février 1992 relatif à la mise en oeuvre, dans le droit positif français, de la fiducie est toujours en instance d'examen par le Parlement. Il lui demande les perspectives actuelles du réexamen de ce projet de loi à propos duquel il avait été indiqué (J.O. - A.N. - 13 novembre 1995) que " les départements ministériels concernés procèdent actuellement à un bilan des évolutions juridiques récentes, par exemple en matière de prêt de titres ou de pension livrée, ou à venir, notamment en matière de transmission d'entreprises, de façon à redéfinir les besoins auxquels pourrait répondre l'introduction de la fiducie dans le droit français ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - La réflexion mentionnée dans la réponse citée par l'honorable parlementaire se poursuit sous l'égide du garde des sceaux. Elle doit tendre à faire de la fiducie un moyen d'améliorer la sécurité juridique en comblant des besoins auxquels notre droit n'apporte pas de réponse satisfaisante tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux intérêts des finances publiques.
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