Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/05/1996
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'il était envisagé diverses réformes du commissariat général au Plan, demande à M. le Premier ministre de lui préciser les raisons pour lesquelles la Commission nationale de la planification, appelée à jouer un rôle important dans la préparation du plan, n'a été réunie qu'en 1982. A la lumière de cet exemple il apparaît souhaitable que ne se multiplient pas les organismes qui, comme celui-ci, n'ont, semble-t-il, pas accompli leur mission.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/10/1996
Réponse. - L'article 6 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification crée, pour chaque plan, une " commission nationale de planification " chargée de " conduire les consultations nécessaires à l'ébaloboration du plan et de participer au suivi de son exécution ". Doivent être représentées dans cette commission toutes les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat, les organismes représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et les professions libérales, le secteur public industriel et bancaire, le secteur coopératif et mutualiste, les mouvements associatifs et culturels. Le Gouvernement peut, en outre, y nommer des personnalités particulièrement compétentes dans le domaine de la planification. Comme l'indique l'honorable parlementaire, une telle commission n'a été réunie qu'en 1982. Ceci s'explique essentiellement par l'extrême lourdeur du dispositif prévu par l'article 6 de la loi de 1982. Celui-ci avait pour objectif de consacrer solennellement le principe de la concertation, caractéristique de la " planification à la française ". Le moyen retenu était, de toute évidence, inapproprié. La réforme du commissariat général du Plan que le Gouvernement prépare, dans le cadre de la réforme de l'Etat, visera notamment à confirmer, selon de nouvelles modalités, le rôle essentiel de la concertation dans les missions du commissariat général du Plan.
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