Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/05/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'importante réduction de production d'énergie qui affecte la centrale hydroélectrique de Cusset (Villeurbanne-Rhône). Suite à un problème dit de procédure, le Conseil d'Etat a été amené, en décembre 1994, à rejeter le renouvellement de la concession par l'Etat du site à Electricité de France (EDF). De ce fait, depuis le 10 juillet 1994, la réduction de production serait estimée à 120 000 MWh, et le manque à gagner à 6 millions de francs. A l'époque où de nombreux ménages français rencontrent des difficultés pour acquitter leurs factures d'énergie, il est inconcevable que l'on suspende une production d'électricité à partir d'une source d'énergie gratuite. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire tenir les précisions en sa possession sur l'avancement du règlement juridique de ce renouvellement de concession, il lui demande également de prendre
toutes dispositions pour faire redémarrer cette production dans les meilleurs délais, quitte à anticiper sur le règlement juridique définitif de l'affaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/07/1996
Réponse. - La centrale hydroélectrique de Cusset (Villeurbanne-Rhône) ne peut aujourd'hui produire l'intégralité de l'énergie qu'elle serait en mesure techniquement d'assurer. En effet, le Conseil d'Etat, par sa délibération du 1er décembre 1994, a rejeté le renouvellement de la concession attribuée à Electricité de France compte tenu d'un vice de procédure. Cette décision ne compromet pas l'attribution d'un nouveau titre à EDF, mais exige préalablement la reprise d'une procédure dans sa totalité. A cette fin, Electricité de France doit déposer une nouvelle demande dans les meilleurs délais. Dans l'attente de cette procédure, une mesure conservatoire a été prise par le préfet du Rhône, la sécurité de l'ouvrage exigeant qu'une certaine production d'énergie soit maintenue. Par ailleurs, un marché de service va être passé entre l'Etat et Electricité de France. De telles dispositions permettront, en effet, à EDF d'utiliser à nouveau pleinement le potentiel énergétique d
e cette installation dans le respect des règles juridiques s'imposant en pareil cas.
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