Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 09/05/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des infirmières de bloc opératoire diplômées d'Etat (IBODE) de l'Institut Gustave-Roussy de Villejuif (Val-de-Marne). En effet, le personnel infirmier qui désire travailler au sein d'un bloc opératoire est tenu de suivre obligatoirement une formation spécifique de onze mois dans une école agréée par le ministère de la santé et accessible sur concours. Elle est sanctionnée par un diplôme d'Etat. Or, les IBODE pensent subir aujourd'hui une discrimination au titre de leur rémunération. Constatant à juste titre que leur formation correspondait à une qualification supérieure à celle antérieurement acquise d'infirmière diplômée d'Etat (IDE), elles ont cependant pu observer une différence de traitement dans la grille judiciaire appliquée par l'Institut Gustave-Roussy : suite à un avenant de la convention collective de la Fédération des centres de lutte contre le cancer (avenant no 109), les IDE ont obtenu une augmentation indiciaire de vingt points alors que les IBODE n'en ont obtenu que douze. Cette discrimination se justifierait au motif que la formation d'IBODE ne serait pas reconnue par la convention collective. Si la différence de points d'indice peut paraître minime, il n'en demeure pas moins que cette discrimination est choquante et hypocrite. D'un côté, on oblige une catégorie de personnel à suivre une formation de niveau supérieur afin d'accéder à des postes de travail requérant une haute qualification, de l'autre, on ne traduit pas la reconnaissance de cette formation sur le plan salarial au motif que la nouvelle qualification ainsi obtenue ne rentrerait pas dans le cadre d'un accord contractuel entre partenaires sociaux. C'est pourquoi il lui demande, en tant que ministère de tutelle, de bien vouloir prendre un certain nombre de dispositions pour établir une médiation constructive dans ce conflit qui oppose les personnels à leur direction afin de trouver une issue positive au statut des IBODE.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Comme le relève justement l'honorable parlementaire, la formation - et la qualification - spécifique d'infirmière de bloc opératoire ne sont pas reconnues par la convention collective des centres de lutte contre le cancer. Seul le grade d'infirmière anesthésiste se distingue staturairement de celui d'infirmière diplômée d'Etat sans spécialisation. Cette situation résulte d'un choix des gestionnaires et des partenaires sociaux fixé par la négociation collective. Il n'appartient pas à l'Etat d'influer sur celle-ci et encore moins de se substituer à l'un ou l'autre partenaire de la négociation. L'avenant 109 à la convention nationale des centres de lutte contre le cancer a eu pour finalité de transposer les mesures salariales adoptées pour la fonction publique hospitalière dans la mesure où les partenaires sociaux en acceptaient le principe et les modalités. En ce qui concerne ces établissements et cette convention collective, le choix a été fait d'un ajustement différencié de ces catégories de personnel. La révision en cours de la convention collective apportera quelques changements à sa structure générale et au mode de classification des emplois : c'est ainsi que le groupe des personnels paramédicaux intervenant au sein des CLCC acquerra une plus grande homogénéité et admettra la qualification spécifique d'infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat. La détermination de la rémunération spécifique de cette catégorie d'emploi relève de la négociation à venir entre la fédération et les représentations syndicales qui devra s'engager sur le principe de ce nouveau dispositif statutaire et sur ses conséquences salariales.
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