Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/05/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la représentativité des mutuelles au sein des conseil des caisses d'assurance maladie. Si les élections au conseil d'administration de la sécurité sociale lui paraissent être le gage de la démocratie et de la représentativité des assurés, faire représenter les mutualistes par une seule fédération aggraverait encore le caractère antidémocratique des dispositions envisagées. En effet, il apparaît au travers du projet d'ordonnance sur la restructuration des caisses de sécurité sociale que seule la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) représenterait la mutualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser que, dans le cas où la représentation des mutuelles serait confirmée, chacune des fédérations représentatives serait présente au sein des conseils des caisses.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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