Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/05/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur le sort qui sera réservé aux agents de France Télécom quand interviendra au 1er janvier 1998, la libéralisation des télécommunications en France. Le président actuel de France Télécom a assuré aux employés de l'établissement que les personnels sous statut le resteront et ce, même pendant leur retraite. Cette précision, si elle a pu rassurer une partie des employés, n'est pas sans inquiéter les agents sous contrat qui n'ont aucune certitude quant à leur titularisation et à leur devenir après la privatisation programmée du service public des télécommunications. La proportion d'agents contractuels à France Télécom étant en perpétuelle augmentation, il lui demande quel sera leur statut après la privatisation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le Premier ministre a apporté la garantie, par un engagement solennel, que France Télécom restera une entreprise publique dont le capital sera détenu majoritairement par l'Etat et dont les agents fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaire de l'Etat, bénéficiant ainsi de la garantie de l'emploi et des droits aux pensions de retraite, acquis ou à acquérir. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a donné la faculté aux agents contractuels recrutés avant le 1er janvier 1991 d'opter soit pour le maintien de leur contrat de droit public, soit pour le régime de la convention collective prévu à l'article 31 de la loi précitée. Les agents contractuels recrutés après le 1er janvier 1991 l'ont tous été dans le cadre de cette convention collective. Les agents contractuels de France Télécom qui relèvent du droit commun n'ont donc pas vocation à être titularisés. Ils pourront continuer à bénéficier dans le cadre de l'évolution de France Télécom des dispositions prévues dans leur contrat. Le projet du Gouvernement, pour tenir compte de l'augmentation de leurs effectifs, prévoit la mise en place d'instances qui assureront la représentation de leurs intérêts collectifs.
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