Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance de certaines pièces d'état civil par les mairies. Il lui fait observer, en effet, que la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ne peut être délivrée que sur production d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Or, il peut arriver que les demandeurs soient titulaires de cette pièce d'identité périmée mais disposent d'autres documents en cours de validité, comme par exemple un passeport. Malheureusement, ce titre n'est pas admis par la réglementation en vigueur, bien qu'il ne puisse pas être délivré par la République française à des personnes autres que nos nationaux. Cette rigidité de la réglementation soulève donc beaucoup de problèmes d'application et entraîne de légitimes protestations de la part des citoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour que les documents d'état civil délivrés par les mairies puissent être accordés sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité telle que la carte d'identité, le passeport, ou tout autre pièce officielle comportant à la fois la date de naissance et la mention de la nationalité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte du décret no 72-214 du 22 mars 1972, modifiant et complétant celui du 26 septembre 1953 qui a institué la fiche d'état civil et de nationalité française, que le passeport peut être délivré au vu de la fiche d'état civil. Si le passeport pouvait servir à établir cette fiche, il ne pourrait lui-même être dressé que sur présentation des documents permettant l'établissement de la fiche (extrait d'actes de l'état civil, livret de famille, carte nationale d'identité) ; de ce fait, il ne serait plus susceptible d'être délivré au vu d'une fiche d'état civil et de nationalité française, ce qui ne manquerait pas d'occasionner de nombreux inconvénients pour les administrés. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'option ainsi retenue.
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