Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications son annonce du 6 mars 1996 " d'un nouvel allégement des charges sociales patronales pour les entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, de la chaussure et du cuir. En contrepartie, les branches et les entreprises devront prendre des engagements sur le maintien d'emploi, l'embauche des jeunes et sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ", selon les termes du Bulletin quotidien du 6 mars 1996, page 3, et du 7 mars 1996, page 20. Il lui demande : 1o Si cet accord a été conclu ; 2o Quels vont être les moyens mis en oeuvre pour veiller au bon respect des engagements patronaux.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/07/1996
Réponse. - Conformément à l'annonce faite le 5 mars dernier par le Gouvernement concernant l'allégement expérimental des charges sociales dans les secteurs textile/habillement/cuir/chaussures, des négociations concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail ont été ouvertes par les organisations patronales représentatives du secteur avec les syndicats. Ces négociations se sont conclues par plusieurs accords dans les branches textile et habillement cuir/chaussure portant sur les préretraites anticipées, la réduction des heures supplémentaires et la modulation des horaires dans les secteurs concernés. Ces accords ont d'ailleurs été signés par plusieurs organisations syndicales. Au vu de ces éléments, le Gouvernement a donné son approbation à la conclusion de conventions-cadres avec les organisations patronales dans ces secteurs : convention du 14 mai 1996 pour le textile, du 31 mai 1996 pour l'habillement et du 28 juin 1996 pour les principaux secteurs du cuir et de la chaussure. Conformément à la loi, ces conventions portent sur l'évolution de l'emploi dans le cadre de l'allégement des charges. Dans ces conditions, le dispositif d'allégement des charges peut être mis en oeuvre. Son application est subordonnée, pour les entreprises de plus de cinquante personnes, à la signature de conventions spécifiques. Ces conventions, de même que la convention-cadre, prévoiront un dispositif de suivi. Le dispositif est donc applicable pour les entreprises de moins de cinquante personnes au 1er juin pour le textile et l'habillement et au 1er juillet pour les principaux secteurs du cuir/chaussure.
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