Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation le décret no 96-163 du 4 mars 1996 (JO du 5 mars 1996) relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Selon l'article 2 de ce décret, " le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines ". Il lui demande : 1o Quelles seront les conséquences concrètes de la mise en application de ce décret pour les agriculteurs de la région Rhône-Alpes ; 2o Quelle sera l'aide apportée aux agriculteurs en contrepartie des charges qui leur sont imposées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'arrêté du 4 mars 1996 (JO du 3 avril 1996) donne de nombreuses précisions sur l'esprit et le contenu des programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces programmes d'action seront définis par chaque préfet de département, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, sur la base d'un diagnostic établissant pour chaque secteur les principales pratiques générant des risques de pollution. Le premier programme d'action a pour objectif de corriger les plus grosses erreurs dans les pratiques de fertilisation et vise donc essentiellement à généraliser les " bonnes pratiques agricoles ", en s'articulant, pour les effluents d'élevage, avec le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et les financements qui y sont liés. En dehors de l'augmentation des capacités de stockage d'effluents d'élevage, les contraintes du premier programme d'action ne devraient pas entraîner de perte de revenu nécessitant des compensations financières pour les agriculteurs.
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