Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/05/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la décision prise en 1984 d'expérimenter un assouplissement de la carte scolaire pour l'entrée en sixième dans cinq départements. Il lui demande : 1o Si cette expérience a été étendue à ce jour à la totalité des départements français ; 2o Quelle est son application dans chacun des départements de la région Rhône-Alpes ; 3o Quel est le nombre en 1995 de familles qui ont refusé l'affectation qui leur avait été proposée et de celles qui, ayant fait une demande d'un nouveau collège pour leurs enfants, ont obtenu la dérogation souhaitée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/10/1996
Réponse. - En application de l'article 9 du décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation en collège, dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou de son représentant légal. L'affectation des élèves relève de l'application des dispositions des décrets no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'affectation des élèves et no 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire. L'expérimentation nationale de l'assouplissement de la carte scolaire en collège, organisée en 1984, n'a pas été reconduite. Actuellement, l'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En vertu de ces textes, les collèges et lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine, pour chaque année scolaire, l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Néanmoins, dans la limite des places restant disponibles, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent être inscrits sur autorisation de l'inspecteur d'académie dont relève cet établissement. Ainsi le taux de satisfaction des familles qui sollicitent un établissement scolaire en dehors de leur circonscription géographique est très variable d'une année sur l'autre. Cependant, l'académie de Lyon s'efforce de satisfaire le plus grand nombre de demandes. A la rentrée 1995, le nombre de demandes déposées dans les trois départements était le suivant : Ain : sur 6 collèges concernés, 126 demandes ont été présentées et 53 satisfaites ; Loire : 282 demandes et 212 satisfaites ; Rhône : 1 362 demandes et 862 satisfaites.
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