Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser le bilan de vingt ans d'application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées car il semblerait que des titulaires de l'allocation pour adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestations familiales, rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux aides prévues par l'article précité.
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La question est caduque
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