Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de mise en oeuvre du RDS. L'ensemble des revenus sont soumis à ce prélèvement, ce qui constitue un progrès par rapport aux cotisations sociales normales auxquelles ne sont assujettis que les revenus du travail. Par souci de justice sociale, il a néanmoins été décidé d'exonérer du RDS les minima sociaux. Or, si les contrats emploi solidarité ne font pas partie, à proprement parler, de cette catégorie, ils bénéficient, en règle générale, à des personnes confrontées à de grandes difficultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'exonérer les CES ou RDS.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/07/1996
Réponse. - Les contrats emploi solidarité ont été créés pour permettre à des chômeurs de longue durée de reprendre une activité tout en leur permettant de suivre une formation professionnelle. Cette volonté de formation justifie que les intéressés ne puissent travailler qu'à mi-temps. Cette activité réduite explique le faible niveau de la rémunération. Néanmoins, les contrats emploi solidarité sont des contrats de droit commun, soumis à ce titre à l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale, et ouvrant des droits normaux aux prestations du régime général de sécurité sociale. En conséquence, les rémunérations versées dans le cadre de ces contrats sont assujetties à la CSG, de même que l'ensemble des rémunérations versées dans le cadre des contrats d'insertion professionnelle (contrats de qualification, contrats de retour à l'emploi), à la seule exception des contrats d'apprentissage dont les cotisations sociales sont prises en charge par l'Etat. L'assujettissement de ces revenus à la CRDS n'est que la conséquence logique de leur assujettissement à la CSG : la CRDS a été construite de telle sorte que tous les revenus soumis à la CSG le sont à la CRDS. Il n'y a aucun exemple de revenu qui soit soumis à la CSG et qui ne le soit pas à la CRDS. Seuls les minima sociaux entendus au sens strict ne sont pas soumis à ce nouveau prélèvement. Au demeurant, une exonération spécifique, concernant les seuls CES, serait discutable : un salarié au SMIC travaillant à mi-temps, qui perçoit une rémunération identique, resterait bien redevable de la CRDS. Il faut ajouter que le caractère élargi de l'assiette de la CRDS permet que son taux soit plus faible que celui qui serait nécessaire, pour un rendement équivalent, en cas de relèvement des cotisations vieillesse ou maladie, seules alternatives existantes à un prélèvement comme la CRDS, et qui pèserait plus lourdement sur les bas salaires.
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