Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité d'effectuer systématiquement un véritable bilan médical et social des demandeurs du RMI. Certes, cette mission devrait déjà être accomplie de manière systématique, dans la mesure où l'article 42-4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 prévoit que le contrat d'insertion est établi " au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat ". Cependant, seule l'identification des personnes aptes à une insertion professionnelle rapide et des moyens d'y parvenir donnera à l'insertion les plus grandes chances de succès. Il convient donc d'insister sur le caractère essentiel de ce bilan social car, si tous les dispositifs existent et fonctionnent convenablement, il semblerait que ces bilans, première étape vers l'insertion, soient effectués de façon trop rapide, voire quelquefois par téléphone. Or, certains allocataires ne paraissent pas susceptibles de s'intégrer à brève échéance dans le monde du travail. Les estimations convergent pour considérer qu'environ un tiers des allocataires présente des handicaps tels - qu'il s'agisse de santé, de formation ou de logement - qu'ils ne peuvent bénéficier directement d'une insertion professionnelle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que soit réalisé, dès l'admission au RMI, un bilan médical et social permettant d'accélérer l'insertion professionnelle des personnes proches de l'emploi, et de mieux orienter les 20 ou 30 p. 100 des allocataires présentant des handicaps tels que leur réinsertion professionnelle ne soit pas envisageable. Ce souci de clarification est compréhensible, mais il est nécessaire d'en mesurer le caractère opérationnel : réaliser un bilan social, professionnel ou médical d'un bénéficiaire est une opération complexe, qui demande un savoir-faire certain, mais aussi du temps. Ce bilan ne prend son sens que s'il s'articule très directement avec la démarche d'insertion. Les expériences de bilans systématiques, réalisés par des organismes différents de ceux qui réalisent les contrats d'insertion, se sont souvent avérées coûteuses et peu productives. De plus, la distinction des publics entre ceux relevant uniquement d'un traitement par l'emploi ou bien d'un traitement par l'insertion sociale ne correspond pas à la réalité du public RMI : pour la plupart des bénéficiaires, les problèmes sont intriqués. L'insertion est globale et n'atteint sa pleine efficience que si elle traite simultanément toutes les dimensions du problème. Toutes les statistiques concernant les bénéficiaires montrent que les besoins en matière d'emploi, de formation, de logement, de santé et d'insertion sociale sont considérables. Rappelons que la loi instituant le RMI prévoit que le contrat d'insertion doit être réalisé dans les trois mois après l'ouverture du droit : le problème relevé par l'honorable parlementaire concerne en fait la difficulté de mettre en oeuvre cette démarche de contractualisation, dont le bilan n'est qu'une étape initiale. Pour une part, ce retard est dû à l'accroissement de la précarité et du chômage de longue durée, qui soumet les services à une charge de travail considérable. Il ne serait toutefois pas crédible de s'en tenir à cette explication : à situation équivalente, les résultats de l'insertion montrent une très grande diversité de la mobilisation des acteurs selon les départements et les services. Mais la difficulté majeure réside dans l'insuffisance de l'offre globale d'insertion, notamment pour l'insertion professionnelle. En conclusion, ce qui mobilise le plus l'effort de contractualisation est la capacité de trouver des réponses concrètes aux problèmes posés : la dynamique de l'insertion se traite donc moins en amont au moment de la demande, qu'en aval par les réponses aux besoins, permettant de fluidifier le dispositif. Vouloir sélectionner les publics dès le départ, notamment pour leur situation de santé, exposerait à des erreurs, ainsi qu'à refuser toute possibilité de réinsertion à une partie des bénéficiaires du RMI, les maintenant ainsi dans l'exclusion, ce qui serait contraire à l'objectif recherché.
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