Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des victimes d'hépatite C post-transfusionnelle. Sur le million de personnes qui seraient atteintes par cette maladie, entre 20 000 et 400 000 le seraient suite à une transfusion. Il ne fait pas de doute que l'hépatite C sera, en France, à la fin de ce siècle, une préoccupation de santé publique car, à terme, le nombre de décès par hépatite C post-transfusionnelle sera plus important que par le sida. Le mode de transmission est le même (transfusion sanguine), l'issue fatale identique (décès par cancer du foie). Inquiet de l'ampleur du phénomène, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les mesures qu'il entend prendre afin de prévenir les contaminations par transfusion et, d'autre part, s'il entend soumettre au Parlement un projet de loi visant à indemniser les victimes de ce fléau.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi, les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions, ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile.
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