Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes face à l'absence de convention les unissant à la sécurité sociale. En effet, celle-ci avait été signée le 3 février 1994 et approuvée le 17 mai 1994 par arrêté ministériel. Etant donné l'empiétement sur le domaine législatif, d'une part, et l'absence de dispositions législatives d'habilitation, d'autre part, l'arrêté a été cassé par le Conseil d'Etat, le 20 décembre 1995. Il en résulte que du fait du vide conventionnel actuel aucune inscription de masseur-kinésithérapeute libéral ne peut être enregistrée en qualité de praticien conventionné. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre un terme, au plus vite, à cette situation fort regrettable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/07/1996
Réponse. - Par arrêt du 20 décembre 1995, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 approuvant la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, au motif que le principe de la limitation quantitative de l'activité annuelle des masseurs-kinésithérapeutes qui figure dans la convention était dépourvu de fondement législatif à la date d'approbation de celle-ci. Les articles L. 162-12-8 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont conféré base législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 février 1994, et approuvée le 17 mai 1994. Dans ces conditions, conformément au souhait exprimé par les parties conventionnelles, l'autorité administrative a procédé, par arrêté interministériel du 25 mars 1996, paru au Journal officiel du 4 avril 1996, à une nouvelle approbation de la convention conclue le 3 février 1994 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 2 février 1998. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 mars 1996, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant s'installer en exercice libéral peuvent à nouveau obtenir des feuilles de soins de praticiens conventionnés, et bénéficier des avantages liés à la qualité de praticien ou d'auxiliaire médical conventionné.
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