Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 09/05/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt que présenterait le décontingentement des contrats emploi-solidarité (CES), c'est-à-dire leur attribution à guichet ouvert aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Une telle disposition reviendrait à reconnaître aux bénéficiaires du RMI un droit à un CES, impliquant ainsi à la fois les allocataires, au travers d'une démarche volontariste, et la collectivité nationale, qui se doit de les inciter à une telle démarche. En effet, il serait souhaitable que la société leur offre ainsi systématiquement une possibilité d'insertion à laquelle la plupart d'entre eux aspirent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
- page 1125
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996
Réponse. - Le contrat emploi-solidarité est un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ouvert à des publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Parmi eux, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ainsi que leurs conjoints, se voient reconnaître un accès prioritaire au dispositif de contrat emploi-solidarité. Leurs employeurs bénéficient de conditions de prise en charge très favorables par l'Etat, ainsi que de la possibilité de voir renouveler le contrat emploi-solidarité jusqu'à deux ans (voire trois exceptionnellement). Le contrat emploi-solidarité doit en effet demeurer un dispositif de lutte contre l'exclusion professionnelle, s'adressant en priorité aux personnes les plus en difficulté, et notamment aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cependant, le dispositif des contrats emploi-solidarité ne fonctionne pas à " guichet ouvert ", mais dans le cadre d'objectifs chiffrés. On ne peut donc prévoir une ouverture à guichet ouvert pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Dans le cadre des plans départementaux ou locaux d'insertion, des efforts particuliers sont apportés à la recherche de solutions pour l'insertion de ces publics. Il existe d'autres dispositifs d'insertion professionnelle prévoyant un accès prioritaire aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, le contrat emploi-consolidé vise à favoriser l'insertion professionnelle durable de ceux d'entre eux qui, ayant accompli un contrat emploi-solidarité, étaient sans emploi depuis un an à leur entrée en contrat emploi-solidarité. Le contrat initiative-emploi vise également à favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le Premier ministre avait fixé à 25 p. 100 la part de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le public recruté par contrat initiative-emploi et a rappelé la nécessité d'atteindre cet objectif. Il serait en effet contraire à l'objectif visé de cantonner les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au seul contrat emploi-solidarité.
- page 1608
Page mise à jour le