Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/05/1996
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'article 7 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, lequel institue un carnet de santé attribué gratuitement par les organismes d'assurance maladie à tout bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans, carnet que chaque patient sera tenu de présenter aux médecins le soignant. Si la mise en oeuvre de cette mesure pour toutes les personnes résidant en France ne paraît pas devoir poser de problèmes majeurs, la situation des Français résidant à l'étranger et appartenant au régime français de sécurité sociale est plus complexe. Il pense en particulier aux Français expatriés adhérant à la Caisse des Français de l'Etranger ainsi qu'aux pensionnés expatriés dont les soins reçus en France sont couverts par l'assurance maladie. S'il lui semble normal et logique que les soins reçus en France par ceux-ci lors de leurs séjours dans notre pays soient intégrés dans le carnet de santé qui va être mis en place, par contre il ne semble pas possible d'imposer cette mesure à des médecins ou à des établissements étrangers. Il souhaite donc que les soins reçus à l'étranger par les assurés de la Caisse des Français de l'Etranger soient exclus du carnet de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles le carnet de santé sera délivré aux Français résidant à l'étranger ainsi que les modalités selon lesquelles ils devront l'utiliser.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sur la délivrance d'un carnet de santé aux Français expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger. En effet, l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins institue un carnet pour l'ensemble de la population et il appartiendra aux caisses d'assurance maladie de le distribuer à leurs bénéficiaires qui seront tenus de le présenter à chaque consultation. Ce carnet est un instrument essentiel de la réussite d'une réforme qui vise à faciliter le suivi des malades et leur orientation dans le système de soins. L'information mutuelle du médecin traitant qui tient le dossier médical du patient, et des autres professionnels de santé en sera améliorée. Pour ce qui concerne les Français expatriés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger, la mise en place de cette mesure ne peut concerner les intéressés que pour les soins reçus en France. Effectivement, il n'est pas envisageable de demander à des médecins étrangers exerçant hors de France de remplir un tel document. Seuls les médecins appelés à donner des soins aux patients, mentionnés à l'article L 162-1-2 du code de la sécurité sociale et qui doivent être inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ou dispensés de cette inscription en tant que médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées seront amenés à remplir le carnet de santé en indiquant, en particulier, les informations médicales utiles au suivi du patient et à la continuité des soins qui lui sont dispensés. Ainsi, les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger, dès lors qu'elles bénéficieront de prestations à charge de cet organisme, pour des soins reçus en France, devront disposer d'un carnet de santé que leur délivrera cette caisse. Pratiquement, cette situation conduira la CFE à délivrer suite au premier remboursement de soins reçus en France par l'intéressé un carnet de santé qui sera utilisé pour les soins ultérieurs en France. Pour ce qui concerne les personnes assurées par la CFE pour les soins à l'étranger et couvertes par un autre régime de sécurité sociale pour les soins en France, c'est ce dernier qui délivrera le carnet de santé.
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