Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 09/05/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des communes dont le territoire est traversé par le train à grande vitesse (TGV). Confrontées à des nuisances importantes, notamment sonores, lorsque les rames de TGV traversent leur territoire à proximité des habitations, les communes ne tirent aucun bénéfice de ce passage dans la mesure où le plus souvent aucune gare TGV ne les dessert. Afin de compenser les inconvénients ainsi subis jusqu'à présent sans contrepartie, une recette nouvelle pourrait être accordée aux communes concernées. Cette nouvelle recette annuelle pourrait se calculer sur la base d'un franc par kilomètre parcouru quotidiennement sur le territoire de la commune par chaque rame de TGV. Cette recette, dont les modalités de calcul permettraient aisément d'en estimer le coût, au demeurant modeste, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), accorderait néanmoins une contrepartie attendue par nombre de petites communes traversées par le TGV et leur apporterait un supplément de recette non négligeable compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles elles sont, pour la plupart, confrontées. Il lui demande si des dispositions pourraient être prises en ce sens afin d'octroyer une contrepartie financière à ces communes qui participent à l'aménagement du territoire et favorisent le développement économique régional et national.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les dispositions adoptées par la SNCF sur la base des études et préconisations du guide du bruit des transports terrestres visent à assurer aux riverains des lignes TGV récemment mises en service un niveau de protection contre la gêne sonore rendant celle-ci au plus égale à celle qui est observée au voisinage des infrastructures routières. Les progrès accomplis en matière de matériel roulant TGV vont permettre de renforcer ces exigences pour les nouvelles lignes TGV. Ainsi, dès à présent, pour le TGV-Méditerranée, il a été demandé à la SNCF que soit respecté, dès la mise en service de la ligne, un indice sonore diurne n'excédant pas 62 décibels. Ce seuil de 62 décibels sera ramené à 60 décibels dès qu'aura pu être renouvelé le matériel roulant actuellement en service sur la ligne TGV Paris-Sud-Est. Pour ce même projet, la possibilité est en outre offerte à tout riverain propriétaire, domicilié dans une bande de 150 mètres de part et d'autre du tracé, d'obtenir de la SNCF l'acquisition de son habitation jusqu'au terme d'un délai de trois ans après la mise en service de la ligne. Ces dispositions permettent de limiter très significativement les sujétions de proximité, phoniques et visuelles, au voisinage de nouvelles lignes TGV. Les avantages de la grande vitesse ferroviaire ne sont pas limités aux seules agglomérations directement desservies par TGV, mais bénéficient à de très vastes zones rurales périphériques qui leurs sont reliées par les réseaux routiers et les transports collectifs régionaux. D'autre part, la taxe foncière versée par la SNCF dans chaque commune est évaluée sur la base des meilleures terres agricoles, ce qui constitue une contrepartie convenable au prélèvement d'emprises. Les précautions observées pour la construction des lignes nouvelles TGV ainsi que les conventions passées entre la SNCF et les instances agricoles représentatives permettent le plus souvent de contenir leurs conséquences environnementales et économiques en deçà de celles que connaissent les communes du fait des infrastructures de transports, routières et ferroviaires, existantes. Aussi, compte tenu par ailleurs de la situation financière de la SNCF, de l'attention portée au redressement des finances publiques et à la maîtrise de la pression fiscale, il ne peut être envisagé aujourd'hui d'instaurer de nouveaux prélèvements ou augmentations tarifaires portant sur les circulations ferroviaires actuelles dans l'espace rural ou sur l'inscription de nouveaux projets TGV.
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