Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 09/05/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice qui frappe les retraités anciens salariés. La loi no 85-695 du 11 juillet 1985 permet aux salariés en activité de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour une assurance complémentaire maladie. La loi no 94-126 du 11 février 1994 et son décret d'application no 94-775 du 5 septembre 1994 ont apporté la même faculté aux non-salariés non agricoles actifs et retraités. En conséquence il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette possibilité de déduction aux retraités anciens salariés, ce qui serait une mesure de justice sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les salariés ainsi que les membres des professions indépendantes peuvent déduire de leur revenu professionnel, sous certaines conditions et dans certaines limites, les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de contrats de groupe organisés sur le plan professionnel. La situation des retraités au regard de la prévoyance complémentaire ne peut pas être comparée à celle des actifs pour lesquels la prévoyance a pour objet essentiel de garantir, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, le versement d'un revenu de remplacement pour eux-mêmes et pour leurs proches. Une déduction n'est donc pas possible s'agissant des personnes retraitées, quelle que soit l'activité professionnelle (salariée ou indépendante) exercée antérieurement, en raison du caractère personnel de leur adhésion. Cela étant, les personnes retraitées ne sont pas pour autant pénalisées. En effet, l'abattement de 10 p. 100 sur le montant des pensions et retraites dont elles bénéficient a été institué pour tenir compte, en particulier, des frais relatifs à leur santé qu'elles sont amenées à supporter personnellement.
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