Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la presse quotidienne régionale, dont chacun reconnaît l'importance pour le lien social, la structuration de l'identité régionale et l'emploi de nombreux journalistes. L'augmentation de ses ressources publicitaires par le biais des annonces légales ne serait-elle pas judicieuse et d'un coût nul pour le budget ?
- page 1116
Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 25/07/1996
Réponse. - Il convient de signaler que le prix de la ligne d'annonce est réévalué annuellement dans chaque département, en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission départementale des annonces judiciaires et légales, compte tenu de la situation économique et des salaires des imprimeries de presse du département. Ce prix est habituellement encadré dans une norme d'augmentation définie nationalement et assise sur le coût de l'inflation. En cas de variation importante des différents éléments du prix de revient en cours d'année, la commission peut être réunie par le préfet, sur la demande des journaux intéressés, pour une modification du prix de la ligne. Il faut en perspective que toute augmentation des tarifs des annonces judiciaires et légales se tradui par un alourdissement des charges des entreprises qui sont astreintes dans de nombreuses hypothèses à ce type de publicité. Il s'ensuit que les tarifs ne sauraient connaître des hausses hors des proportions indiquées.
- page 1912
Erratum : JO du 08/08/1996 p.2092
Page mise à jour le