Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes inquiétudes des élus et des collectivités locales des zones rurales face à la perspective d'une fiscalisation totale des associations de tourisme familial. Le développement économique et la sauvegarde des emplois dans les territoires ruraux, classés en zone de revitalisation rurale, seraient-ils compatibles avec une fragilisation des villages de vacances qui sont souvent la propriété de petites communes aux capacités d'investissement qui se réduisent.
- page 1116
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Gouvernement vient de manifester cette volonté en acceptant, sur proposition de l'Assemblée nationale, d'améliorer le régime fiscal des dons. Toutefois, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, doivent acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal privilégié des organismes sans but lucratif est réservé aux seules activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Cela étant, et conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations serait mise au point après consultation du conseil supérieur de la vie associative. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes ainsi définis que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris bien entendu celles des associations de tourisme familial agissant dans les zones de revitalisation rurale.
- page 1837
Page mise à jour le