Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/05/1996
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser le nombre et le pourcentage de personnes handicapées qui ont été embauchées dans le cadre de la fonction publique, au cours des cinq dernières années, conformément à la loi no 87-517 du 10 juillet 1987.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'application, par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapés, fait chaque année l'objet d'un rapport présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ce dernier étant placé auprès du ministre chargé du travail. Le bilan, élaboré à partir des réponses des départements ministériels à l'enquête annuelle par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ne permet pas de déterminer pour l'instant avec précision le nombre total de personnes handicapées recrutées chaque année. En revanche, il permet de fournir le nombre d'agents handicapés relevant de la loi du 10 juillet 1987 et le pourcentage de ceux-ci au regard des effectifs de la fonction publique sur la période comprise entre 1990 et 1994. Ces pourcentages sont indiqués globalement dans le tableau no 1 et par départements ministériels et principaux établissements publics pour l'année 1994 dans le tableau no 2.Tableau no 1 ( NOTA Voir tableau page 1995 ). (1) Avec estimation par sondage pour l'éducation nationale.(2) Hors militaires, mais y compris La Poste et France Télécom. Tableau no 2 Bénéficiaires de la loi " handicapés " par ministère (y compris quelques établissements publics) en 1994 ( NOTA Voir tableau page 1995 ). DGAFP : bureau des statistiques.Source : enquêtes auprès des directions de personnel.
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